Amadou Sow : On parle beaucoup des APE, pouvez-vous nous dire au juste de quoi il s’agit ?

J. L : Corréa : Les Accords de partenariat économique (APE) sont issus de l’Accord de Cotonou qui est la dernière des conventions entre l’Union européenne (UE) et les 77 Etats ACP. Cette convention a été signée le 23 juin 2000 et est entrée en vigueur le 1er avril 2003. L’accord est conclu pour une durée de 20 ans. Ce sont les dispositions de l’article 37 de l’accord de Cotonou qui prévoient la négociation et la mise en œuvre des Accords de partenariat économique.

Amadou Sow : Que signifient justement ces APE ?

J. L. Corréa : Pour comprendre la proposition de l’UE de signer des APE, il faut se référer au droit de l’OMC. Lorsque des Etats membres de l’OMC se reconnaissent des privilèges ou un régime préférentiel pour l’accès au marché, ils sont obligés de l’étendre à tous les autres membres de l’OMC. C’est le principe de non discrimination qui ressort des dispositions de l’article 1er du GATT. C’est justement cette obligation là que doivent respecter l’UE et les Etats ACP. Avant, lorsque notre relation avec l’UE était organisée par les accords de Yaoundé et de Lomé, le droit de l’OMC n’était pas une contrainte majeure. C’est également au sein de l’OMC que la dérogation à l’article 1er du GATT a été obtenue afin de permettre à l’UE et aux Etats ACP de se prémunir de tout contentieux devant l’OMC pour non respect de l’article 1er. Cette dérogation prenant fin le 31 décembre 2007, l’UE poussait à la conclusion des APE avant cette date.

Amadou Sow : Mais peut on appliquer ce principe à tous les Etats membres de l’OMC sans aucune distinction ?

J.L. Corréa : Non. En fait, les Etats membres de l’OMC sont divisés en trois groupes selon leur niveau de développement. Il y a les pays développés, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA). Le principe de non discrimination s’applique surtout entre membres d’un même groupe. Par exemple, si l’UE reconnaît une préférence à un PMA ACP, il devra reconnaître la même préférences à tous les autres PMA non ACP. Idem s’il s’agit d’un pays en développement.

Amadou Sow : Que faire alors pour contourner cette obligation ?

J.L. Corréa : Avec beaucoup de peine, il a été accepté au sein de l’OMC que les Etats faisant partie d’une union douanière ou d’une zone de libre échange ne sont pas obligés d’étendre le régime préférentiel qu’ils se sont reconnus entre eux aux Etats membres de l’OMC non membres de la zone de libre échange ou de l’union douanière. Ce sont les dispositions de l’article XXIV du GATT. Pour échapper donc au principe de non discrimination l’UE et les Etats ACP ont envisagé dans l’accord de Cotonou de conclure des APE en les basant sur l’article XXIV du GATT. Mais cette disposition laisse également en suspens d’innombrables questions.

Amadou Sow : Quelles sont ces questions ?

J. L. Corréa : L’article XXIV dit que la libéralisation des échanges dans le cadre d’une zone de libre échange ou d’une union douanière doit porter sur « l’essentiel des échanges entre les Etats membres ». C’est justement la détermination de l’essentiel des échanges qui pose problème. De quelle proportion des échanges s’agit-il ? 50 ou 90% des échanges ? Peut on juste élire certains secteurs et en exclure d’autres ? Il y a également un question d’importance c’est celle de savoir si un accord commercial entre un pays développé et un pays en développement voire PMA peut être basé sur l’article XXIV du GATT ? Ce sont autant de questions pour lesquelles une réponse est attendue.

Amadou Sow : Vous semblez dire que la solution aux APE appartient à l’OMC et non à l’Union européenne ?

J. L. Corréa : C’est justement cela. J’ai l’impression que l’on se trompe d’adversaire en chargeant l’UE. Lorsque l’on connaît la prégnance du droit de l’OMC dans notre relation avec l’UE on comprend mieux que ce n’est pas tant l’UE que l’OMC qu’il faut décider à asseoir des règles plus claires au profit des pays en développement et des PMA. Les pays en développement et les PMA bénéficient d’un régime plus favorable au sein de l’OMC mais ce régime pose des problèmes d’efficacité. Justement le Cycle de négociation de Doha avait pour ambition d’apporter beaucoup plus de clarté et d’aller plus loin dans la reconnaissance d’un régime plus favorable aux Etats en développement. Mais vu les difficultés de ce cycle qui gît entre vie et trépas, on est en droit de se demander si les Etats membres de l’OMC sont capables de prendre en compte correctement des questions de développement.

Amadou Sow : Mais peut-on pour autant disculper l’UE de toute responsabilité dans les APE ?

J. L. Corréa : Pas tout à fait dans la mesure où l’UE cherche à aller au-delà des engagements pris par les Etats ACP au sein de l’OMC. L’UE veut conclure des négociations sur les services, les questions de Singapour (concurrence, investissement et marchés publics) alors que l’OMC elle-même n’a pas trouvé de consensus sur ces questions. Cette option n’est pas envisageable pour bien des pays africains. Si l’on voit l’accord signé avec la Côte d’ivoire on se rend compte que cet accord ne concerne que le commerce des marchandises. Les domaines controversés tels que les services et les questions de Singapour sont absents, du moins pour le moment puisque l’UE souhaite conclure des APE complets c'est-à-dire contenant tous ces aspects.

Amadou Sow : Comment analyser vous l’opposition de certains gouvernements africains, notamment sénégalais, aux APE ?

J. L. Corréa : Cela est compréhensible dans la mesure où certains Etats ne sont même pas au fait de leurs propres engagements à l’OMC. Ils ne savent pas qu’ils assument des obligations à ce titre. Les APE sont la seule alternative pour ne pas étendre les préférences reconnues par l’UE aux autres Etats membres en développement de l’OMC. Cependant, il y a lieu de prendre la situation particulière des pays ACP notamment les PMA comme le Sénégal. On ne peut pas entraîner ces pays dans un accord de libre échange global sans mesures de protection nécessaires à la survie de ces économies fragiles et embryonnaires.

Amadou Sow : Quelles sont les alternatives possibles aux APE ?

J. L. Corréa : Je ne sais pas si on peut toujours parler d’alternatives dans la mesure où beaucoup de pays ont signé. C’est le cas des Etats des Caraïbes, des Etats les plus importants du Pacifique (Papouasie Nouvelle-Guinée et les îles Fidji) et des pays de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Centrale. En Afrique de l’Ouest plusieurs pays comme la Côte d’ivoire et la Ghana ont signé des accords provisoires parce que portant uniquement sur le commerce des marchandises. La première conséquence, et qui était prévisible d’ailleurs, c’est la disparition du groupe ACP.

Amadou Sow : Peut-on entendre par là que des pays comme le Sénégal n’ont pas d’autre choix que de signer ?

J.L. Corréa : Le Sénégal en tant que PMA ne risque pas de perdre énormément en ne signant pas les APE dans la mesure où l’initiative Tous sauf les armes (TSA) garantie l’accès aux marché communautaire à tous les produits issus des PMA sauf les armes et les munitions sans contingent ni droits de douane. Cependant, en application du principe de non discrimination, l’initiative TSA profite à tous les PMA y compris ceux non ACP. Il faudra donc être compétitifs même entre PMA. Il est vrai également que pour les exportateurs sénégalais la Convention de Cotonou est plus avantageuse que l’initiative TSA. Donc pour moi l’initiative TSA n’est pas bonne pour les PMA ACP, il s’agit juste d’un pis aller.

Amadou Sow : Que peuvent faire ces pays alors ?

J. L. Corréa : Un pays comme le Sénégal doit penser à la négociation d’un accord bilatéral avec l’UE. Un tel type d’accord permettrait au Sénégal de mieux négocier et défendre ses intérêts notamment sur la question du degré d’ouverture du marché aux produits européens. Il s’agit de la principale crainte des opérateurs économiques africains. Un tel accord inclurait également des questions commerciales et des questions de développement. Il faut également poursuivre les négociations de Doha dans tous les domaines d’intérêt pour les pays africains parce que seul le cadre multilatéral peut permettre aux Etats les moins développés d’avoir le maximum de règles dérogatoires aux disciplines de l’OMC. Il faut également mentionner tous les aspects concernant le développement dans l’accord de Cotonou et les rendre plus contraignantes pour la partie européenne.

L’ouvrage de Jean- Louis Corréa pose très clairement le débat sur les APE en même temps qu’il indique plusieurs solutions alternatives à ces APE. C’est un ouvrage qu’il faut absolument lire pour comprendre le débat actuel sur les APE. Les conclusions de l’auteur ont été validées par de grands experts des questions commerciales internationales. Des indications sur les conditions de vente de l’ouvrage sont disponibles sur Internet en tapant le nom de l’auteur comme suit « joseph jean- louis Correa ».